Projets de loi

 

 

 

 

PRISE DE POSITION SUR LES PROJETS DE LOI

Le comité étudie les projets soumis à consultation et émet ses remarques auprès des Directions concernées. 

A cette occasion, qu'il défend les intérêts des membres des associations de district en émettant des remarques dites "du terrain"; les prises de position sont envoyés aux associations de district pour suivi auprès de des communes et à l'ACF pour information.

En 2011, un groupe de travail fut formé par des gens de la branche, afin de formuler une prise de position à l'attention du comité.

En 2013, le groupe a été dissous et le comité a décidé de charger les Associations de district de proposer une prise de position au comité qui en fait une synthèse et la transmet ensuite à la Direction cantonale concernée.

Les prises de position du comité sont adressées par mail en copie à l'ACF et aux communes; elles sont répertoriées dans les rapports annuels de l'ACSC.             

 

 

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